Légal
Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service AltBot, accessible à l'adresse altbot.fr, entre l'éditeur (le « Prestataire ») et tout client (l'« Utilisateur »).
Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le service est édité par [à compléter : nom de l'éditeur], entrepreneur individuel en micro-entreprise. Coordonnées complètes dans les Mentions légales. Contact : contact@altbot.fr.
AltBot est un outil d'aide à la prospection qui identifie des entreprises à partir de données publiques, rédige des candidatures personnalisées et prépare ou envoie des messages depuis la propre messagerie de l'Utilisateur.
Le Prestataire est tenu d'une simple obligation de moyens. Il ne garantit, de quelque manière que ce soit, aucun résultat : ni l'obtention d'une alternance, d'un stage, d'un emploi ou d'un contrat, ni l'obtention de réponses, d'entretiens ou de retours des entreprises contactées. L'Utilisateur reconnaît souscrire à un outil, et non à une promesse de résultat.
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et fournir des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le service est proposé selon les offres suivantes, payables mensuellement :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les quotas sont mensuels, non cumulables et non reportables d'un mois sur l'autre. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant, l'Utilisateur étant informé au préalable et libre de résilier.
La commande est conclue lorsque l'Utilisateur valide son abonnement et le paiement. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; le Prestataire ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription. En cas de défaut ou de refus de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu de plein droit.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période entamée.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en souscrivant à une offre payante, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte de renoncer à son droit de rétractation dès le premier usage du service (notamment dès la première génération ou le premier envoi de candidature), pour la part du service ainsi exécutée. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre pour le service déjà fourni.
Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables, en tout ou partie. Les quotas non consommés, une résiliation, une suspension pour manquement ou la non-utilisation du service ne donnent droit à aucun remboursement ni avoir.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment tout usage abusif, frauduleux, ou tout envoi massif non sollicité (spam).
Les messages sont envoyés depuis la propre messagerie de l'Utilisateur (Gmail ou Outlook) et sous son entière responsabilité. L'Utilisateur est seul responsable du contenu transmis et du respect, à l'égard des destinataires, de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de prospection. AltBot n'agit qu'en qualité d'outil technique.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des faits indépendants de sa volonté, notamment : la délivrabilité, le classement en indésirable ou le rejet des e-mails ; l'exactitude des données publiques tierces (notamment issues des bases de l'administration) ; l'absence de réponse ou la réaction des entreprises contactées ; la suspension, limitation ou fermeture d'un compte par un tiers (Google, Microsoft, Stripe) ; une indisponibilité temporaire du service.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou d'image).
Le service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement continu et sans interruption, et peut suspendre l'accès pour des opérations de maintenance ou d'évolution, sans que cela n'ouvre droit à indemnité ou remboursement.
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGV (notamment usage abusif, fraude, impayé), le Prestataire peut suspendre ou résilier le compte, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de tout recours.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Le Prestataire concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la seule durée de l'abonnement. Aucun élément du service ne peut être copié, revendu ou exploité en dehors de cet usage.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à la défaillance d'un service tiers indispensable au fonctionnement (hébergeur, fournisseurs d'API, services de messagerie, prestataire de paiement).
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de celle-ci. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur, qui demeure libre de résilier.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.
